CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/01/2017

PRÉAMBULE

www.panduro.fr et www.tildafrance.com sont des sites Internet exploités par la société MARIDEE SARL.

Société à responsabilité limitée au capital de 7 622 euros, dont le siège social est situé au 22 rue du Cretêt, 74950 Scionzier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 419424 205 dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 73419424 205, peut-être contacté par e-mail à info@panduro.fr ou par téléphone au 04 50 91 26 45.

Les sites sont ouverts aux professionnels et aux personnes publiques (ci-après « Client(s) Professionnel(s) ») et aux non professionnels ou consommateurs (ci-après « Particulier(s) ») et pour les dispositions communes pouvant être dénommés sans distinction « l’Acheteur ».

www.panduro.fr et www.tildafrance.com se réservent le droit de vérifier la véracité des informations transmises par l’Acheteur.

Le directeur de la publication du site Internet est Madame Marie Allamand en qualité de gérante de la société Maridée, assure l’hébergement du site (22 rue du Cretêt, 74950 Scionzier – Téléphone : 04 50 91 26 45).

Les sites Internet www.panduro.fr et www.tildafrance.com ont été déclarés à la C.N.I.L. (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les présentes Conditions Générales de Vente, nommées aussi les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » ou « les présentes Conditions », régissent les relations commerciales entre MARIDEE SARL, exploitant les sites Internet www.panduro.fr et www.tildafrance.com, nommé aussi « le Vendeur » ou «www.panduro.fr» ou «www.tildafrance.com», et ses Clients Professionnels ou Particuliers. La passation d’une commande sur www.panduro.fr et www.tildafrance.com emporte automatiquement et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client Professionnel ou Particulier aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant de www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant de l’Acheteur et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente sera inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite de ce dernier. Toute tolérance du Vendeur au regard de l’exécution par l’Acheteur de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des présentes Conditions restant pleinement en vigueur. Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

Les nouvelles Conditions Générales seront donc appliquées à toute commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur les sites de www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com

L’Acheteur dispose de la faculté, préalablement à la commande, de sauvegarder sur un support durable et d’imprimer les Conditions Générales de Vente.

Le Contrat est conclu en langue française.


CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée sur les sites Internet accessibles à l’adresse suivante : www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com. Les Conditions Générales de Vente font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par l’Acheteur lors du processus de validation de commande. Elles sont également librement consultables sur la page d’accueil du site Internet www.panduro.fr et www.tildafrance.com.

L’action de cocher la case des Conditions Générales de Vente correspond à l’acceptation définitive, ferme et sans réserve, des Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la passation de la commande.

Les Conditions Générales de Vente seront également transmises à l’Acheteur sur un support durable dans l’e-mail de confirmation de commande.

DÉFINITIONS

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

• Le terme « Produit(s) » signifie tous les produits vendus sur les sites www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com

• Le terme « Livraison immédiate » signifie tous les produits vendus par www.panduro.fr et www.tildafrance.com sont stockés en France.

• Le terme « Livraison sous 15 jours » signifie tous les produits stockés sur la plateforme européenne en Suède.

- le terme « Commande » signifie toute commande de Produits de l’Acheteur,

dès lors qu’elle aura été acceptée par www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.


INFORMATIONS PRODUITS

(applicable exclusivement pour le Particulier)

En vertu de l’article L111.1 du Code de la consommation, les informations contenues dans les fiches produits permettent à l’Acheteur d’obtenir les caractéristiques essentielles d’un Produit, avant la passation de sa Commande.

Conformément à l’article L111-3 du Code de la consommation, l’information, relative à la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit ou du Mobilier concerné sont disponibles, est mentionnée, le cas échéant, dans les fiches produits.


COMMANDES

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes peuvent être passées par l’Acheteur en ligne sur les sites Internet www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com en utilisant le processus de commande suivant :

• Inscription ou identification : en vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données (confère le paragraphe Informatique et Libertés),

• Ajout d’article(s) dans le panier,

• Mise à jour du panier : ajouts, modifications des quantités, suppressions,

• Validation de la Commande

• Choix de l’adresse de livraison

• Choix du mode de règlement

• Confirmation de commande.

Toute Commande de l’Acheteur est ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu’avec l’accord express et préalable de www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com, à l’exception du délai de rétractation applicable aux seuls Particuliers.

L’Acheteur a la possibilité de suivre ses Commandes, dans l’espace « mon compte ».

L’Acheteur ne pourra, en aucun cas, céder le bénéfice d’une Commande sans l’accord préalable écrit de www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com

Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support durable.

PRIX

Tous les prix pratiqués par www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com, quel que soit le support de communication, sont indiqués en euros toutes taxes incluses, TVA applicable au jour de la commande. Les prix Hors Taxes sont indiqués lorsque le Client Professionnel se connecte en tant que tel, après identification.

La facture adressée aux Clients Professionnels sera éditée en prix Hors Taxe, avec la TVA apparente. Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de port.

Les Prix Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes comprises (TTC), sont mentionnés sur les sites Internet.


CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le Vendeur se réserve la possibilité de demander, à tout moment, à l’Acheteur, un paiement d’avance.

• Le Particulier règle sa commande d’avance (par chèque ou par virement SEPA) ou au comptant (par carte bancaire) selon les modalités définies ci-dessous.

• Le Client Professionnel, règle sa Commande d’avance (par virement SEPA ou par chèque), au comptant (par carte bancaire) ou différé (par chèque ou par virement SEPA ou par mandat administratif pour la personne publique) selon les modalités définies ci-dessous.

• Lors d’un paiement d’avance, l’Acheteur peut régler sa Commande par chèque bancaire ou par virement SEPA selon les modalités énoncées ci-dessous.

La Commande sera traitée à l’encaissement du chèque bancaire ou à réception du virement SEPA.

Paiement par chèque bancaire :

Le chèque doit être fait à l’ordre de PANDURO HOBBY. L’Acheteur est invité à

joindre une copie de l’e-mail de confirmation de la Commande à l’envoi du règlement. Il doit par ailleurs indiquer au dos du chèque bancaire le numéro de la Commande précisé sur sa confirmation de Commande.

L’Acheteur doit envoyer le tout à :

PANDURO HOBBY – BP 500 – 74305 CLUSES CEDEX -FRANCE

Pour le règlement par chèque uniquement :
Si toutefois, un article venait à ne pas être livré, la valeur de l'article fera l'objet d'un bon d'achat exclusivement à valoir sur le site Internet panduro.fr ou tildafrance.com, en utilisant le numéro de facture comme code promo pour bénéficier de la réduction.


Par virement SEPA :

Le virement doit être fait sur le compte de PANDURO HOBBY à l’aide des coordonnées bancaires ci-dessous :

Code banque : 10228
Code agence : 02898
Numéro de compte : 12649500200
Rib : 71
Domiciliation : SCIONZIER
IBAN (International Bank Account Number) : FR76 1022 8028 9812 6495 0020 071
Code BIC (Bank Identifier Code) : LAYDFR2W

• Lors d’un paiement comptant l’Acheteur peut régler sa Commande par carte bancaire (Visa, Master Card) à la Commande.

Afin d’assurer une protection des données bancaires (réseau crypté SSL), www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com a choisi la solution de la banque Laydernier, Groupe Crédit du Nord.

• Lors d’un règlement par virement SEPA, l’Acheteur doit indiquer à sa banque comme référence le numéro de la (des) commande(s) et utilise les coordonnées bancaires mentionnées ci-dessus.

En cas de non respect des délais de paiement par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige avéré ou supposé relatif au règlement d’une Commande.

La facture est envoyée indépendamment de la livraison du colis et des modalités de règlement. Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé.

A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2015 - PAIEMENT PAR PAYPAL POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS/ARTISANS CREATEURS

Nous vous invitons vivement à utiliser le paiement par CARTE BANCAIRE : Visa, Mastercard ou VIREMENT bancaire, car à partir du 1er novembre 2015, nous facturerons 4% du montant global payé sur notre site via Paypal. Vous recevrez un email avec le code article à saisir et à payer en ligne afin que nous lancions le traitement de votre commande.


DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut ou de retard de paiement de l’Acheteur, www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros ; lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, le Vendeur peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt

légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble au Vendeur, qui pourra demander la restitution des Produits. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par l’Acheteur au Vendeur pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. L’Acheteur devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent Article « Paiements

- Retards », y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport des Produits restitués, ou autres.


TRANSFERT DES RISQUES

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, le Client Professionnel supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les Produits (et toute obligation ou responsabilité de www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com en la matière cessera), (i) en ce qui concerne les Produits, dès

leur remise au premier transporteur. En application de l’article L138-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré

au Particulier au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande. Le Vendeur ne livre qu’en France Métropolitaine et

Monaco. Les Commandes sont acheminées par le service logistique du Vendeur ou par un transporteur en fonction du lieu de livraison, du type de Produits.

Le calcul des frais de port est fait automatiquement lors de la passation de la commande et sont stipulés sur le bon de commande.

Les Produits «Livraison immédiate» sont livrés dans un délai de 48h à 72h.

Les Produits «Livraison sous 15 jours» sont livrés dans un délai de 10 à 15 jours.


LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse mentionnée lors de la Commande.

Les délais de livraison de toute Commande mentionnés ci-dessus, sont confirmés à l’Acheteur préalablement à la validation de sa Commande. Les délais affichés s’entendent en jours et en heures ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés.

Le délai maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de sa Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Les délais de livraison s’entendent à compter de la réception du règlement par le Vendeur pour le Particulier et pour le Client Professionnel.

En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, le Particulier, pourra demander de plein droit l’annulation de sa Commande et obtenir le remboursement de celle-ci, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être accordé.


CONFORMITÉ – RÉCLAMATIONS - RETOURS

(applicable exclusivement pour le Clients Professionnels)

Le Client Professionnel doit, immédiatement à la livraison des Produits, s’assurer de la conformité de ceux-ci aux stipulations de la Commande, et ce à tous égards (état, quantité, etc.). Toute non-conformité des Produits aux stipulations de la Commande doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par le Client Professionnel au Vendeur, dès signature du bon de livraison, le Client Professionnel devant, en cas d’une telle notification, mettre à la disposition du Vendeur tous moyens nécessaires aux fins de procéder à la constatation de la non-conformité.

Au cas où la non-conformité serait avérée, le Vendeur, à l’exclusion de toute autre obligation ou responsabilité, livrera au Client Professionnel, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, un Produit de remplacement, contre retour du Produit défectueux. Il est expressément convenu que tout Produit qui n’aura pas fait l’objet d’une mention de non-conformité sur le bon de livraison confirmée dès la signature du bon de livraison sera réputé conforme aux stipulations de la Commande.En regard de toute non-conformité des Produits à la livraison de ceux-ci au Client professionnel, le Vendeur ne sera tenu qu’aux seules obligations de remplacement visées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre obligation ou réparation de quelque nature qu’elle soit. Aucune réclamation ne sera enregistrée passé un délai de trente (30) jours suivant la date de signature du bon de livraison. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Client Professionnel et le Vendeur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client Professionnel et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour des Produits sont à la charge du Client Professionnel, sauf erreur de la part du Vendeur.

Le Client Professionnel peut demander un retour sous trente (30) jours d’un Produit de sa Commande. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera une régularisation au profit du Client Professionnel après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les Produits sont repris neufs, dans leur emballage d’origine, avec accessoires et documents, pochettes

scellées, consommables non déballés et non utilisés. Les Produits périssables sont ni repris ni échangés sauf erreur de la part du Vendeur.


FACULTÉ DE RÉTRACTATION

(applicable exclusivement pour le Particulier)

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, le Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du Produit par le Particulier ou un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Dans le cas d’une Commande livrée en plusieurs fois, le délai mentionné ci-dessus pour exercer son droit de rétractation court à compter de la date de réception du dernier Produit. Le Vendeur recommande au Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au plus tôt le Service Clients qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante :

• Soit en complétant le formulaire joint aux présentes ou accessible sur les sites Internet www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com à la page « droit de rétractation ». Le Vendeur retourne au Particulier un accusé de réception à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué dans le formulaire d’inscription,

• Soit par e-mail à l’adresse suivante : info@panduro.fr

ou par télécopie au numéro suivant : 04 50 91 26 45 ou par courrier à l’adresse suivante : PANDURO HOBBY – BP 500 -74305 CLUSES CEDEX

• Soit envoyer sa demande sur papier libre ou par mail aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Cette demande devra être dénuée d’ambiguïté. Le Vendeur recommande au Particulier d’utiliser le formulaire mis à sa disposition.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-3 du Code de la Consommation, le Particulier doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante :

PANDURO HOBBY – BP 500 – 74305 CLUSES CEDEX

Les frais de retour sont à la charge du Particulier, le transport des Produits ainsi retournés est à la charge du Particulier.

Le Vendeur rembourse le montant du Produit, objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’options choisies par le Particulier, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si le Vendeur et le Particulier conviennent d’un autre mode de remboursement.

Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation. Conformément à l’article L121-21-4 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit.

Toutes les informations relatives au droit de rétractation réservé au Particulier sont librement accessibles sur les sites Internet

www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com à la page « droit de rétractation » et communiquées au Particulier dans l’e-mail de confirmation de Commande.


INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site Internet Pourmonbureau.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1881116.

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données sont collectées aux fins d’adresser à l’Acheteur des informations sur le Vendeur et plus particulièrement www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante :

PANDURO HOBBY – BP 500 – 74305 CLUSES CEDEX

Info@panduro.fr


RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RELATIVES AU TRANSFERT DES RISQUES, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES PRODUITS A L’ACHETEUR EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX ET DE SES ACCESSOIRES.

EN CAS DE NON-PAIEMENT, LE VENDEUR AURA LE DROIT DE REPRENDRE LES PRODUITS AUX RISQUES, PERILS ET FRAIS DE L’ACHETEUR, ET CE QUARANTE HUIT (48) HEURES APRES L’ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE D’AVOIR A S’EXECUTER, CONTENANT MENTION DE L’INTENTION D’USER DE LA PRESENTE CLAUSE, ET RESTEE SANS EFFET.

LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE RESTERA EN VIGUEUR AU REGARD DE TOUT PRODUIT OU PRODUIT SUR COMMANDE OU MOBILIER JUSQU’A LA DATE A LAQUELLE LE PRIX DU PRODUIT OU DU PRODUIT SUR COMMANDE OU DU MOBILIER CONCERNE ET SES ACCESSOIRES, Y COMPRIS, S’IL EN EST, LES INTERETS ET PENALITES DE RETARD, AURONT ETE INTEGRALEMENT PAYES, DATE A LAQUELLE ELLE SERA CONSIDEREE COMME LEVEE.

L’ACHETEUR S’ENGAGE A PORTER LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE A LA CONNAISSANCE DE TOUTES PERSONNES AUXQUELLES IL SERA UTILE OU NECESSAIRE DE LE FAIRE POUR PRESERVER SON PLEIN EFFET ET LES INTERETS DU VENDEUR.

L’ACHETEUR S’ENGAGE, JUSQU’A LA LEVEE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DANS LES CONDITIONS VISEES CI-DESSUS, A COUVRIR LES PRODUITS

CONCERNES CONTRE LES RISQUES NES A COMPTER DE LEUR LIVRAISON, ET A NE PAS REVENDRE LES PRODUITS.

L’EXERCICE PAR LE VENDEUR DE LA REVENDICATION DES PRODUITS ET/OU DES PRODUITS SUR COMMANDE ET/OU DU MOBILIER EN APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE ENTRAINERA DE PLEIN DROIT RESILIATION DE LA COMMANDE ET L’APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT A L’ARTICLE « DEFAUT DE PAIEMENT » CI-DESSUS.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations, etc.) et tout autre élément faisant partie des présents sites Internet sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation préalable express et écrite du Vendeur, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARCHIVAGE- PREUVE

Le Vendeur archivera les bons de commandes de www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.L’Acheteur dispose d’un accès au contrat archivé (Bon de Commande et Conditions Générales de Vente) en écrivant à l’adresse suivante : PANDURO HOBBY – BP 500 -74305 CLUSES CEDEX.

DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les informations sur la procédure médiation du e-commerce sont consultables en cliquant sur le logo de la FEVAD figurant en page d’accueil du site Internet.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE TOUTE COMMANDE EN GENERAL SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE BONNEVILLE ET D’ANNECY.

ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL :

Article L211-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : ¡ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; ¡ présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1645 du Code Civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code Civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

réservé exclusivement au Particulier :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande. Les informations relatives au droit de rétractation sont disponibles sur la page « droit de rétractation » accessible depuis les sites Internet www.panduro.fr et/ou www.tildafrance.com).

A l’attention de PANDURO HOBBY – BP 500 -74305 CLUSES - CEDEX ou par courriel à l’adresse suivante : info@panduro.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

N° de commande : ................................................................................................

Produit concerné : ................................................................................................

Commande en date du : .......................................................................................

Commande reçue le : .........................................................................................

Nom et prénom du consommateur : ........................................................................

Adresse du consommateur : ...................................................................................

Date : .................

Signature du consommateur :